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Si vous constatez des dommages sur vos meubles ou effets personnels survenus pendant votre déménagement.
La déclaration de valeur sert à fixer les montants d'indemnisations en cas de perte ou de dommage.
Elle doit obligatoirement être remplie pour avoir droit à un dédommagement.
La détermination des montants d'indemnisations relève de votre responsabilité et non de celle de Transport Montréal Métropolitain.
Pour être certain d'être indemnisé, il est indispensable de respecter la procédure suivante.
À la livraison:
Portez des réserves précises, complètes et détaillées sur la déclaration de fin de travail et indiquez tous les
défauts que vous avez constatés.
Des formules vagues telles que "sous toutes réserves de ... " ne permettent pas la prise en compte de votre déclaration.
N'oubliez rien. L'absence de description sur la déclaration de fin de travail vous fait perdre tout droit à une indemnité.
Votre demande d'indemnité doit se faire dans les 5 jours ouvrables de l'entreprise vous devrez la faire par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée au nom de notre l'entreprise. Avec votre demande, indiquez les montants détaillés de l'indemnisation que vous réclamée.
Ce montant doit être justifié par des factures, des factures de réparation, des expertises ou des preuves hors de tout doute.
Les montant d'indemnité seront limité à la déclaration de valeur que vous aurez complété avant le
déménagement.
Transport Montréal Métropolitain est uniquement responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, dans l'état où ils
lui ont été confié.
Vous devez savoir que le premier 1000.00 dollars est à vos frais. L'indemnité commence seulement à
1001.00 dollars.
Notre responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :
Il s'agit de boite ou de meuble ou de bien emballé ou transporter par vous et non par notre équipe.
D'un vice cacher sur vos biens.
Le dysfonctionnement des appareils électriques, informatiques, électriques et musicaux est assimilé au vice
propre.
D'un bien non déclarer sur la formule de déclaration de valeur.
Pendant que nous effectuons votre emballage si nous remarquons des dommages sur vos biens.
Ils seront notés sur la formule de déclaration de valeur et elle sera signée conjointement par vous et notre chef d'équipe.
Pour imprimer notre formulaire ( cliquer
ici )
Transport Montréal Métropolitain
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